Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme bellyup, accessible à l'adresse bellyup.fr et par l'application bellyup, éditée par Bellyup, SIRET 892 975 764 00010 (« l'Éditeur »).

• « Utilisateur » : toute personne consultant la Plateforme, avec ou sans compte client.
• « Client » : Utilisateur disposant d'un compte client lui permettant de générer des QR codes, d'utiliser les Offres, de passer commande ou de réserver.
• « Établissement » : professionnel (restaurant, commerce, prestataire de services, hébergement, location, etc.) référencé sur la Plateforme, en formule gratuite ou avec un abonnement.
• « Offre » : promotion publiée par un Établissement, utilisable par un Client via un QR code ou, lorsque l'Établissement le propose, réglée en ligne.
• « Services payés en ligne » : commandes à emporter (« Click & Collect »), paniers surprises, billets et rendez-vous payés en ligne sur la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Nature du service

bellyup est une plateforme de mise en relation : elle permet aux Établissements de présenter leur activité, de publier des Offres et, s'ils le souhaitent, de vendre en ligne ; elle permet aux Clients de découvrir ces Établissements, d'utiliser ces Offres sur place, de commander ou de réserver.

L'Éditeur n'est partie à aucun contrat conclu entre un Client et un Établissement. La prestation (repas, produit, service, location, etc.) est fournie par l'Établissement, sous sa seule responsabilité, à ses propres conditions et tarifs. Les Offres sont définies, honorées et le cas échéant modifiées par les Établissements. Pour les Services payés en ligne, l'Éditeur gère l'encaissement pour le compte de l'Établissement, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement.

Article 3 — Conditions applicables aux Clients

3.1 Gratuité

L'utilisation de la Plateforme par les Clients est gratuite : consultation des Établissements, création de compte, génération de QR codes et utilisation des Offres. Lorsqu'un Client commande ou réserve en ligne, il paie uniquement le prix affiché par l'Établissement, sans frais supplémentaires.

3.2 Compte client

La génération d'un QR code, une commande ou une réservation nécessitent un compte client (adresse email et mot de passe). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Un seul compte par personne est autorisé.

3.3 Utilisation des Offres

• Chaque QR code est personnel et à usage unique ; il est validé sur place par l'Établissement.
• Les Offres peuvent être soumises à des conditions fixées par l'Établissement : période de validité, délai minimum entre deux utilisations, nombre maximum d'utilisations par Client.
• Les montants « d'économies » affichés sont indicatifs et calculés à partir des informations déclarées par les Établissements.

3.4 Commandes et réservations payées en ligne

Les commandes à emporter, paniers surprises et billets sont régis par les conditions des commandes en ligne ; les rendez-vous payés en ligne et les Offres réglées en ligne par les conditions des offres et la politique d'annulation affichée au moment de la réservation.

3.5 Avis

Les Clients peuvent publier des avis sur les Établissements. Ils s'engagent à publier des avis sincères, fondés sur une expérience réelle, et exempts de propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires. Les avis sont soumis à modération avant publication. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou retirer tout avis contraire aux présentes CGU, sans que cela ne constitue une obligation générale de surveillance.

3.6 Comportements interdits

Sont notamment interdits : la création de comptes multiples pour contourner les limites d'utilisation des Offres, toute tentative de fraude aux QR codes ou aux paiements, l'extraction massive de données de la Plateforme, et toute atteinte à son fonctionnement. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contrevenant.

Article 4 — Conditions applicables aux Établissements (CGV)

4.1 Inscription et exactitude des informations

L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lors de l'inscription, l'Établissement accepte expressément les présentes CGU et la grille tarifaire ; la date et la version acceptées sont enregistrées. L'Établissement garantit l'exactitude des informations publiées (identité, coordonnées, numéro SIRET, photos, horaires, carte, prix, Offres) et dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis, y compris ceux qu'il transmet à l'Éditeur pour la saisie de sa carte. Les fiches sont soumises à validation par l'Éditeur avant publication.

4.2 Tarifs et formules

L'abonnement Standard ou Premium est nécessaire uniquement pour publier des Offres. Une Offre présentée en QR code et payée sur place ne donne lieu à aucune commission ; une Offre réglée en ligne (commandée en Click & Collect ou réservée et payée en ligne) est soumise à la commission de 10 % + frais Stripe. Un établissement de bien-être sans abonnement peut recevoir des rendez-vous en ligne, à condition qu'ils soient payés en ligne. Le détail figure dans les tarifs et commissions commerçants.

Des options ponctuelles de mise en avant sponsorisée (« Boost ») sont proposées à la carte, facturées au tarif affiché au moment de l'achat, sans reconduction.

4.3 Services payés en ligne et commission

Un compte de paiement Stripe au nom de l'Établissement est obligatoire pour utiliser les Services payés en ligne. La commission de l'Éditeur (10 % du montant payé par le Client) et les frais de paiement de Stripe (à titre indicatif, environ 1,5 % + 0,25 € par paiement par carte européenne) sont retenus automatiquement sur chaque paiement ; l'Établissement reçoit le montant net par l'intermédiaire de Stripe. En cas de remboursement intégral du Client prévu par les conditions des commandes en ligne ou la politique d'annulation, la commission est également remboursée. Les frais facturés par Stripe en cas de contestation de paiement imputable à l'Établissement peuvent lui être refacturés.

4.4 Paiement des abonnements

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'Établissement abonné s'engage à maintenir un moyen de paiement valide. En cas d'échec de prélèvement non régularisé, l'Éditeur peut suspendre les Offres de l'Établissement après notification.

4.5 Durée, résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il est conclu pour un mois, tacitement reconduit. L'Établissement peut résilier à tout moment depuis son espace pro ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans remboursement prorata. Les Offres cessent d'être visibles à cette date ; la fiche gratuite reste en ligne, sauf demande de suppression. Les Services payés en ligne peuvent être désactivés à tout moment, sans frais.

4.6 Obligations relatives aux Offres

• L'Établissement s'engage à honorer toute Offre active présentée par un Client muni d'un QR code valide, aux conditions publiées.
• Les Offres doivent être licites, conformes à la réglementation applicable à son activité (notamment en matière de prix et de publicité) et ne pas être trompeuses.
• L'Établissement peut modifier ou désactiver une Offre à tout moment pour l'avenir ; les QR codes déjà générés sur une Offre active doivent être honorés le jour de leur présentation.

4.7 Engagements de l'Établissement

• Respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.
• Fournir des informations exactes sur les allergènes et la composition des produits lorsque la loi l'exige, et respecter les demandes des Clients à ce sujet.
• Préparer et remettre les commandes, paniers et prestations payés en ligne conformément à leur description, ou les refuser ou annuler dans les conditions prévues (le Client est alors remboursé).
• Pratiquer en ligne des prix conformes à ceux affichés et ne pas induire le Client en erreur.

4.8 Données des Clients transmises à l'Établissement

Pour exécuter une commande, une réservation ou une Offre, l'Éditeur transmet à l'Établissement les données nécessaires (prénom ou nom, téléphone, contenu de la commande ou du rendez-vous). L'Établissement les traite en qualité de responsable de traitement distinct, uniquement pour exécuter la prestation et gérer d'éventuelles réclamations ; il s'interdit de les utiliser à d'autres fins (notamment de prospection) sans le consentement du Client, et de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.

4.9 Suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie des services d'un Établissement (visibilité de la fiche, Offres, Services payés en ligne) en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité des Clients, de non-respect répété des commandes ou de plaintes répétées, ou de violation de la loi. L'Établissement en est informé par email ou dans son espace pro, avec le motif, au plus tard au moment où la suspension prend effet ; il peut présenter ses observations à contact@bellyup.fr.

4.10 Statistiques et relevés

Les statistiques fournies (vues, consultations, validations) sont indicatives et ne constituent pas un engagement de résultat. L'Éditeur ne garantit aucun volume de clientèle. L'Éditeur conserve le détail des transactions de chaque Établissement (commandes, paniers, billets, rendez-vous, Offres validées, remboursements, versements) pour la facturation, la comptabilité et le traitement des réclamations et litiges.

Article 5 — Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant d'une indisponibilité temporaire.

Article 6 — Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données suivantes, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés :

• Clients : adresse email, mot de passe (haché), téléphone et nom indiqués pour une commande ou un rendez-vous, historique d'utilisation des Offres, des commandes et des réservations, identifiant technique d'appareil — finalités : fourniture du service, paiement, lutte contre la fraude. Base légale : exécution du contrat.
• Établissements : identité et coordonnées professionnelles, informations légales (SIRET, raison sociale, TVA), contenus publiés, données d'abonnement et de transactions — finalités : fourniture du service, facturation, traitement des litiges. Base légale : exécution du contrat et obligations légales (comptabilité).
• Géolocalisation : la position de l'Utilisateur n'est utilisée que localement, avec son autorisation, pour afficher les distances et trier les résultats ; elle n'est pas conservée par l'Éditeur, sauf partage volontaire de sa position lors d'une sortie entre amis, le temps de cette sortie.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Les données sont hébergées par Infomaniak (Suisse, pays reconnu adéquat par la Commission européenne). Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@bellyup.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies et stockage local

La Plateforme n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers. Elle utilise uniquement le stockage local du navigateur pour des fonctions strictement nécessaires : maintien de la session, favoris, préférences. Ces éléments sont exemptés de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Chaque Établissement conserve la propriété des contenus qu'il publie ou transmet (textes, photos, carte) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'affichage et de reproduction de ces contenus, aux seules fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme, pour la durée du référencement.

Article 8 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Établissements sont informés de toute modification substantielle (notamment tarifaire) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou via l'espace pro. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Établissement peut résilier ou désactiver les services concernés sans frais.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents ; pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

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